CES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE ROTOLOK SAUTELMA JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL.
- Les présentes conditions générales s’appliquent à l’acceptation de toute commande, sauf modification par accord particulier ou par écrit de notre part.
- Tous les articles que nous fabriquons sont soigneusement testés avant de quitter notre usine et sont expédiés en bon état de fonctionnement. Par conséquent, nous accordons aux acheteurs (sous réserve du strict respect des conditions de paiement) la garantie suivante, qui exclut et remplace toute condition ou garantie légale ou autre. Si un défaut de matériau ou de fabrication survient dans les douze mois suivant la fabrication de Rotolok Sautelma, nous nous engageons à le réparer à nos frais ou, à notre discrétion, à remplacer le produit défectueux par un autre produit conforme à la description commandée, sous réserve d’une notification écrite dès la découverte du défaut et de l’expédition franco de port à notre usine, sans démontage. Notre responsabilité se limite, dans tous les cas, à la réparation du défaut. Cette garantie ne s’applique pas aux défauts causés par accident, mauvaise utilisation, négligence ou usure normale. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des frais et pertes accessoires ou indirects, ni des modifications effectuées à notre insu ou sans notre consentement. Pour les équipements de fabrication tierce, nous ne pouvons transmettre que les garanties qui nous sont accordées et constituent la limite de notre responsabilité.
- Tous les dessins, descriptions et autres informations que nous fournissons sont aussi précis que possible, mais nous ne pouvons être tenus responsables de ces informations, sauf confirmation écrite expresse de notre part.
- L’acheteur doit signer le bordereau de réception du transporteur indiquant « Marchandises reçues non examinées ». En cas de prise en charge du transport, tout dommage doit nous être signalé immédiatement. En l’absence de réclamation auprès du transporteur dans les 3 jours, nous déclinons toute responsabilité et ne pourrons donc être tenus responsables. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite à ce que les transporteurs accepteront.
- Les dates de livraison seront respectées au plus près, mais nous déclinons toute responsabilité en cas de retard d’exécution.
- La livraison s’effectue départ usine, sauf indication contraire écrite.
- Les accords sont sujets à des grèves, accidents ou causes indépendantes de notre volonté.
- Nonobstant tout prix indiqué par nous ou figurant sur la commande, les marchandises seront facturées aux prix en vigueur au moment de l’expédition.
- L’annulation de toute commande ou partie de commande ne sera acceptée que si nous l’acceptons par écrit.
- PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES
- La propriété des marchandises reste la propriété du Vendeur et ne sera transférée à l’Acheteur qu’après réception du paiement intégral du prix d’achat par le Vendeur.
- Tant que la propriété des marchandises reste la propriété du Vendeur, le Vendeur sera libre à tout moment d’en reprendre possession et à cet effet de pénétrer dans tous les locaux de l’Acheteur. Si les marchandises font l’objet d’une revente, le vendeur autorise expressément par les présentes la divulgation et la pénétration dans les locaux de ce tiers afin d’en reprendre possession.
- Même si le titre de propriété n’a pas été transféré à l’Acheteur, ce dernier est libre de disposer des marchandises. Cependant, toute revente sera réputée être effectuée pour le compte du Vendeur et tout produit de cette revente, qu’il soit reçu du Sous-Acheteur ou de tout cessionnaire de la créance due par le Sous-Acheteur, sera conservé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
- Si, avant le transfert du titre de propriété, l’Acheteur transforme les marchandises ou les mélange avec d’autres marchandises, la propriété des marchandises transformées ou mélangées sera immédiatement transférée au Vendeur et le restera jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
- Nonobstant ce qui précède, les marchandises sont aux risques et périls de l’Acheteur à compter de la date de livraison.
